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Jeudi, 18 Février 2010 13:40 |
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Le tribunal administratif de Polynésie française a rendu sa décision dans son audience du 12 janvier 2010 opposant la clinique Paofai à monsieur Gérard COULON, infirmier au sein de cette clinique et délégué syndical A TIA I MUA.
En raison de son statut de salarié protégé, la clinique a sollicité le licenciement pour faute de monsieur COULON auprès de monsieur l'inspecteur du travail.
Ce dernier a refusé le licenciement arguant du fait que les faits reprochés ne justifiaient pas un licenciement.
La clinique a porté l'affaire devant le tribunal administratif pour annuler la décision de l'inspection du travail refusant l'autorisation de licencier M. COULON.
Le tribunal vient de confirmer le bien fondé de la décision de monsieur l'inspecteur du travail et rejette la requête de la clinique Paofai et la condamne à verser à monsieur COULON un dédommagement financier au titre des frais supportés par ce dernier.
Il ressort de cette décision que lorsque le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions de délégué syndical est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou en rapport avec l'appartenance syndicale de l'interessé.
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