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Compte rendu de la Concertation globale tripartite du 13 avril 2010
Sous l'égide du ministère du travail et du service de l'inspection du travail, les représentants des organisations patronales et des 3 centrales syndicales de salariés (CSTP-FO, CSIP et A TIA I MUA) ont examiné les différents points de désaccord de la codification du code du travail.
1) la notification du licenciement
2) l'entretien préalable avant licenciement et l'assistance d'une personne extérieure
3) départ à la retraite et journée de recherche d'emploi
4) exclusivité de l'activité de l'entreprise de travail temporaire
5) signature du contrat de travail temporaire
6) la représentativité des organisations syndicales
7) la journée continue
8) les heures d'équivalence
9) les droits égaux hommes femmes
10) l'indemnisation de la maladie
11) la tenue de travail
12) le travail des étrangers
Ces différents points ont été l'objet d'âpres discussions et malheureusement, les autres centrales syndicales n'ont pas soutenu la position de A TIA I MUA, ni sur l'amélioration de la situation, ni sur des interprétations favorables aux travailleurs.
Les solutions retenues sont :
1) la notification du licenciement
Des témoins pourront attester que l'employeur a remis la lettre de licenciement.
Cette généralisation va inciter, à coup sûr, les patrons à créer une situation d'abus de droit, par l'utilisation de témoins à la solde de l'employeur.
Cette modification n'est pas favorable aux salariés et seul A TIA I MUA s'y est opposé.
2) l'entretien préalable avant licenciement et l'assistance d'une personne extérieure
Dans les entreprises sans Institution de Représentant du Personnel (IRP), A TIA I MUA a demandé pour le respect des droits de la défense, qu'une personne extérieure à l'entreprise puisse assister de droit le salarié en difficulté.
L'unanimité des employeurs et la faiblesse de soutien des autres organisations syndicales n'ont pas permis de valider cette proposition.
3) départ à la retraite et journée de recherche d'emploi
Aujourd'hui pour toute rupture du contrat, une journée de recherche d'emploi par semaine est de droit accordée au salarié.
Le patronat a souhaité ne plus avoir l'obligation de donner cette journée au salarié partant à la retraite.
A TIA I MUA n'était pas opposé à cette modification mais la position patronale de toujours vouloir prendre sans rien donner en contrepartie, a amené notre confédération à durcir sa position et a demandé le maintien strict des dispositions actuelles.
4) exclusivité de l'activité de l'entreprise de travail temporaire
Les entreprises de travail temporaires doivent avoir comme seule activité la fourniture de main-d’œuvre pour pallier des urgences dans les entreprises.
Nous ne sommes pas fermés à cette ouverture d'activité pour les entreprises de travail temporaire et notamment sur la possibilité d'effectuer des recrutements pour le compte de tiers.
5) signature du contrat de travail temporaire
Les employeurs ont fait pression pour nous démontrer le bien-fondé de ne pas avoir à faire signer le contrat dans les 2 jours.
Pour nous les faux arguments du patronat ont pour seuls buts de rendre une gestion laxiste de leur personnel et de ne pas être condamné par les tribunaux à la requalification des contrats en CDI.
6) la représentativité des organisations syndicales
Nous avions demandé à intégrer dans les résultats des élections toutes les voix des agents de droit privé et public permettant la détermination de la représentativité des organisations syndicales de salariés dans les institutions et notamment la CPS et le CESC.
Toutes les autres organisations se sont opposées à cette proposition de bon sens qui vise à ne pas écarter de la représentativité tous les agents de droit publics (fonctionnaires de la Polynésie française et communaux).
7) la journée continue
Jusqu'à ce jour, la journée continue et notamment la ½ heure de repas pouvait être considérée comme du travail effectif et donc payé.
Désormais l'interprétation est que la ½ heure de repas n'a plus à être payée sauf si le salarié se maintient à la disposition de l'employeur.
Seule la Confédération A TIA I MUA s’est opposée à cette interprétation, toutes les autres organisations syndicales se sont ralliées à la position du patronat.
8) les heures d'équivalence
Les heures d'équivalence existent pour 2 catégories de personnel (les surveillants et gardiens).
Encore une fois notre confédération a demandé l'abrogation de cette disposition discriminatoire car un agent qui se tient à la disposition de son employeur doit être considéré comme travaillant à 100% et non à 80%.
Bien évidemment, nous avons été seuls contre tous.
9) les droits égaux hommes femmes
Les normes supérieures du droit ont interdit toute discrimination entre les hommes et les femmes.
Nous avons voulu par cette proposition supprimer toute différence entre les hommes et les femmes. Les patrons ont bien compris l'impossibilité de maintenir cette discrimination qui les arrange mais les autres confédérations syndicales s'y sont fortement opposées.
10) l'indemnisation de la maladie
Nous avons toujours défendu la position et interprété la délibération 97-15 APF comme accordant une indemnisation pendant la maladie à la charge de l'employeur pendant une durée égale à la durée du préavis.
A nouveau, nous nous nous sommes heurtés à l'incompréhension de l'ensemble des partenaires sociaux y compris des autres syndicats.
11) la tenue de travail
La tenue de travail imposée par l'employeur soit pour assurer l'hygiène et la sécurité du salarié soit pour l'image et le marketing de la société est intégralement payée et entretenue par l'employeur.
Pour assurer une lisibilité du Code du Travail, nous avions demandé à ce que cela soit mieux précisée.
L'incompréhension de notre demande par les autres, a bloqué cette modification.
12) le travail des étrangers
Dans le cadre de la protection de l'emploi local et pour résoudre les difficultés d'intervention de salariés étrangers sur le sol polynésien, le patronat a demandé une souplesse dans les textes.
Nous nous heurtons aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre des dispositions qui ne soient pas contraires à ce code.
Nous avons laissé au service du travail le soin d'écrire un texte qui respecte le code des étrangers, la protection de l'emploi local et la volonté de la PAF avec la demande liberticide des employeurs.
A TIA I MUA rappelle que sa raison d’être est la défense et la protection des salariés.
Et, dans cette démarche la confédération est totalement en désaccord avec les autres organisations syndicales qui elles, semblent plus enclines à favoriser les intérêts des employeurs.
Pour A TIA I MUA, c’est une opportunité manquée pour faire avancer le droit social des salariés dans le respect des valeurs humaines.
Pourquoi les autres centrales syndicales sont-elles si peu concernées par l'amélioration des conditions générales de travail des salariés, pourquoi s'opposer ou refuser systématiquement des propositions qui ne peuvent être que profitables aux salariés ? Seraient elles aussi gagnées par le syndrome du politique local à savoir « c’est moi qui décide et propose, les idées des autres ne valent rien, le pouvoir pour le pouvoir ».
Quant au patronat, il persiste à employer des méthodes d’un autre âge afin de continuer à générer des profits déplacés au vu de la situation économique actuelle du pays.
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