Le tribunal administratif de Polynésie française a rendu sa décision dans son audience du 12 janvier 2010 opposant la clinique Paofai à monsieur Gérard COULON, infirmier au sein de cette clinique et délégué syndical A TIA I MUA.
En raison de son statut de salarié protégé, la clinique a sollicité le licenciement pour faute de monsieur COULON auprès de monsieur l'inspecteur du travail. 

Ce dernier a refusé le licenciement arguant du fait que les faits reprochés ne justifiaient pas un licenciement.

La clinique a porté l'affaire devant le tribunal administratif pour annuler la décision de l'inspection du travail refusant l'autorisation de licencier M. COULON.

Le tribunal vient de confirmer le bien fondé de la décision de monsieur l'inspecteur du travail et rejette la requête de la clinique Paofai et la condamne à verser à monsieur COULON un dédommagement financier au titre des frais supportés par ce dernier.

Il ressort de cette décision que lorsque le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions de délégué syndical est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou en rapport avec l'appartenance syndicale de l'interessé.

Des réunions tripartites ( Gouvernement, syndicats des salariés et patronat) sont mise en place pour traiter de la codification du Code du Travail. Ces rencontres ont pour but d'améliorer la visibilité et la compréhension de notre code du travail et de l'actualiser par rapport aux décisions jurisprudentielles.

Ces réunions sont organisées, sous la présidence du ministre du travail, les mardi après midi et se déroulent, pour le moment, dans un bon esprit.
Lors d'une des réunions tripartites, les diplômes délivrés par le Centre de Formation Professionnelle des Adultes (CFPA) ont fait l'objet de discussions qui ont permis d'aboutir à la possibilité qu'ils puissent être préparés par VAE (Validation des Acquis d'Expérience).

On entend souvent nos chefs d'entreprise se plaindre du coût du travail en Polynésie française. Il est donc intéressant de se pencher sur la répartition de la richesse dans notre pays entre les salaires versés et les marges des entreprises.

En Polynésie française, la somme des salaires versés s'élève à environ 260 milliards répartis comme suit :

• Salaires déclarés à la CPS : environ 210 milliards
• Fonctionnaires de l'Etat : environ 50 milliards
  

A ceci, il convient d'ajouter les cotisations sociales part patronale pour un montant global de 50 milliards environ, soit un total salaires versés de 310 milliards.

En 2006, le PIB (Produit Intérieur Brut) du fenua s'établissait à 536 milliards.On peut estimer que compte tenu de la crise de 2009, ce chiffre peut être retenu pour 2009. Soit une part des salaires de 58% du PIB. Le solde étant réparti entre impôts sur la production et l'excédent brut d'exploitation des entreprises.

Le tableau ci-après montre qu'en france métropolitaine, la part des salaires bruts (charges patronales comprises) représente 63.7% du PIB soit 5.7 points de plus qu'en Polynésie française. Ce tableau montre aussi que cette part diminue régulièrement ce qui permet d'alimenter, à juste titre, certains discours extrémistes sur la répartition des richesses en France.

Que pourrions nous dire alors sur notre fenua? Ce n'est donc pas le coût du travail qui plombe notre économie mais bien les appétits trop forts de nos chefs d'entreprise en matière de bénéfice et/ou les appétits trop forts de nos gouvernants en terme de fiscalité sur la production.

Distribution de la valeur ajoutée en France (sociétés financières et non financières)

En points de valeur ajoutée

1. Salaires, y compris cotisations sociales employeurs, salariés et CSG.
2. Salaires, y compris cotisations sociales salariés et CSG.

Les données ne sont pas corrigées de la salarisation croissante mais, sur la période considérée, cette approximation est mineure. Le tableau concerne uniquement les sociétés et exclut les entrepreneurs individuels, à l'opposé du graphique 1. La part des salaires est ainsi supérieure de 3 points à celle que l'on calcule sur le champ « sociétés et entrepreneurs individuels » en 1981 et de 5 points en 2000. La différence de champ ne change pas le sens des évolutions au cours des deux dernières décennies, et un champ plus restreint permet d'avoir une vision plus détaillée de la distribution de la valeur ajoutée au-delà de l'excédent brut d'exploitation.

Sources : INSEE, comptes nationaux ; calculs OFCE.

Le gouvernement a décidé de renvoyer le budget de la CPS en 2ème lecture, en précisant qu'il ne souhaitait pas mettre en oeuvre le plan de sauvetage de la CPS en 2010 compte tenu des difficultés économiques que connaît notre pays.

Il remet ainsi en cause l'accord signé avec le précédent gouvernement et dans ces conditions, la branche maladie devrait atteindre un déficit de 6 milliards en 2010 soit un total cumulé de 15 milliards.

Il est à craindre que reculer à chaque fois les échéances rendra les mesures à prendre de plus en plus désagéables.

La ministre de la solidarité en charge du dossier n'a rencontré que les médecins pour prendre cette décision. Elle aurait été bien inspirée de rencontrer tous les partenaires sociaux et les signataires de l'accord. Car, si tous ont accepté l'effort qui devait être fait, c'est en raison d'une situation très préoccupante.
Et si les partenaires sociaux et le gouvernement précédent avaient pris des décisions difficiles, c'est qu'ils avaient pesé les risques de toutes les options.

Mais, il a suffit qu'un lobby peu préoccupé de l'intérêt général menace le pays d'un hypothétique chaos pour que madame le ministre tremble dans ses chaussettes.